Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : FOLLOW ME By Cassandre
Statut : Auto-entrepreneur

Siren 883033094 et Code APE 70.22Z
Adresse : 214 rue de la reine Astrid 59700 Marcq-en-Baroeul
E-mail : followmebycassandre@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables à la vente :

de prestations de coaching et d’écoute
de prestations d’atelier et de formations
de prestations de psychogénéalogie
du jeu de développement personnel « Imagine aventure »
des prestations sur mesure et personnalisées sur devis
des conférences

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations de coaching

3.1 Réservation

Les séances de coaching sont réservées à l’avance soit par téléphone (+33) 07 78 24 27 93, via signal, whatsapp, ou par mail followmebycassandre@gmail.com ou contact@followmebycassandre.fr ou par la boutique du site internet

3.2 Tarifs et paiements

Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent être modifiés à tout moment.

La TVA n’est pas applicable.

Les accompagnements doivent être réglés en totalité avant le démarrage ou si le client choisi le paiement en plusieurs fois, le montant réglé correspondra à une mensualité ( Le prix total TTC divisé par le nombre de mois de la prestation )

En cas de retard, la prestation peut être annulée et des compensations financières pourront être demandées à hauteur de 50% du montant restant à régler dans les 7 jours suivant la date d’annulation.

Les séances individuelles devront être réglées en totalité 7 jours avant la date de la séance.

Pour les entreprises 30% à la validation du devis ; 50% à mi prestation et 20% à la clôture.

Les ateliers, les journées d’interventions et les conférences sont à régler à hauteur de 50% avant la prestation à 48 heures maximum et 50% sous les 15 jours suivants la prestation.

3.3 Conditions d’annulation

Toute annulation doit être signalée à l’avance :

Annulation plus de 7 jours avant : gratuite
Annulation entre 72h et 48h avant : 75 % du montant dû
Annulation moins de 48h avant : 100% du montant dû
En cas de non-présentation : 100% du montant dû

Les cas dits » exceptionnels » ne sont pas soumis aux frais d’annulations ( Accident, hospitalisation …)

Le client devra exprimer son annulation par écrit et de façon claire. Si celui-ci souhaite décaler la séance , il peut être demandé le paiement en totalité par anticipation si celle-ci se produit régulièrement.

3.4 Paiement en plusieurs fois par prélèvement SEPA

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 du Code de commerce et 1103 du Code civil, les modalités de règlement des prestations sont définies contractuellement entre le Prestataire et le Client.

Pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 200 € TTC, le Client peut solliciter un paiement échelonné par prélèvement automatique SEPA, sous réserve d’acceptation préalable par le Prestataire.

Le paiement en plusieurs fois est mis en œuvre via la solution sécurisée GoCardless France, conformément au règlement européen SEPA applicable aux prélèvements bancaires.

Le Client s’engage à compléter et valider le mandat de prélèvement SEPA transmis par le Prestataire avant le démarrage de la prestation, conformément au règlement (UE) n°260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant les exigences techniques et commerciales applicables aux virements et prélèvements en euros.

L’échéancier de paiement est précisé sur le devis, le contrat ou la facture et vaut engagement contractuel dès acceptation par le Client conformément à l’article 1103 du Code civil selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sauf stipulation contraire :

les prélèvements sont effectués mensuellement et le prélèvement aura lieu le premier (1er) de chaque mois;
les dates de prélèvement sont communiquées au Client préalablement à chaque échéance ;
tout échéancier commencé reste intégralement dû.

En cas de rejet de prélèvement, d’insuffisance de provision, d’opposition injustifiée ou de défaut de paiement à une échéance :

les frais bancaires supportés par le Prestataire pourront être refacturés au Client ;
l’ensemble des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible de plein droit ;
le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation complète. ( 7 jours ouvrés après la date initiale de prélèvement)

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement pourra entraîner l’application :

de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ou au taux indiqué sur la facture ;
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par les clients professionnels.

Le Client s’engage à maintenir des coordonnées bancaires valides pendant toute la durée de l’échéancier et à informer sans délai le Prestataire de toute modification relative à son compte bancaire.

Les données bancaires collectées dans le cadre du prélèvement SEPA sont traitées exclusivement aux fins de gestion des paiements et conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679).

Facturation électronique

Conformément à l’article 289 du Code général des impôts, le Client accepte expressément la transmission des devis, factures, échéanciers, reçus et autres documents contractuels sous format électronique.

Les factures sont transmises par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande ou de la signature du devis. Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et à informer le Prestataire de toute modification.

Les documents électroniques émis par le Prestataire ont la même valeur probante qu’un document papier conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Le Client peut demander l’envoi d’une facture papier, sauf disposition contraire applicable à la facturation électronique obligatoire entre professionnels.

Facturation électronique à partir de septembre 2026 et e-reporting

Conformément aux dispositions de l’article 289 bis du Code général des impôts et à la réforme de la facturation électronique mise en place par l’administration fiscale française, le Client est informé que le Prestataire pourra être soumis aux obligations de facturation électronique (« e-invoicing ») et de transmission de données de transaction et de paiement (« e-reporting ») à destination de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

À compter des dates d’entrée en vigueur prévues par la réglementation applicable :

toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ;
l’obligation d’émission des factures électroniques sera progressivement applicable selon la taille des entreprises, notamment au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Dans ce cadre, le Client accepte expressément :

la réception de factures sous format électronique structuré conforme aux normes en vigueur ;
la transmission automatisée des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, des données de paiement à l’administration fiscale via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée ou toute plateforme légalement habilitée.

Le Client reconnaît qu’une facture électronique ne se limite pas à un simple fichier PDF envoyé par courrier électronique, mais correspond à une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré permettant son traitement automatisé conformément aux exigences de l’administration fiscale française.

Exclusions

Il existe plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique :

les transactions internationales ou intracommunautaires ;
les transactions avec les particuliers (BtoC) ;
certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé, de l’enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations non assujetties à la TVA, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance

Les données transmises dans le cadre du e-reporting peuvent notamment concerner :

les opérations réalisées avec des particuliers (B2C) ;
certaines opérations internationales ;
les informations relatives aux paiements lorsque la réglementation l’impose.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses processus de facturation, ses outils numériques et ses modalités de transmission afin de garantir sa conformité aux obligations légales et réglementaires en vigueur relatives à la facturation électronique et au e-reporting.

Les documents électroniques émis par le Prestataire ont la même valeur probante qu’un document papier conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, sous réserve que leur intégrité, leur conservation et l’identification de leur auteur soient garanties.

Pour plus d’informations sur la réforme de la facturation électronique, le Client peut consulter le portail officiel de l’administration fiscale :
Impôts.gouv.fr – Facturation électronique

4. Vente du jeu « Imagine aventure »

4.1 Produits

Le jeu « Imagine aventure » est proposé à la vente en ligne et en direct lors d’évènements ou de réseautage.

4.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

4.3 Livraison

La livraison est effectuée sur l’ensemble du territoire français.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

4.4 Retour produit

Follow Me By Cassandre s’engage a fournir un produit de qualité premium, en cas de dégradation liée à un défaut d’impression , le client peut demander gratuitement un nouvel exemplaire , soit de la boite complète , soit d’un seul paquet ( rencontre, message ou symbole).

Pour cela et dans un délais d’un mois maximum après la date d’achat , le client devra fournir par mail des photos claires et explicites à l’adresse mail : contact@followmebycassandre.fr

Les frais de retour sont à sa charge. Les frais de réexpédition sont à la charge de Follow Me By Cassandre.

Les personnes vivant sur Lille peuvent être libérées des frais si celles-ci se déplacent en personne.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits (jeu).

Le produit doit être retourné en parfait état.
Les frais de retour sont à la charge du client.

⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de coaching, d’accompagnement ou de psychogénéalogie déjà réalisées.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire pour les séances en visioconférence ou en présentiel. Les espèces peuvent être acceptés à condition que le versement n’excède pas 1000€

La commande est validée uniquement après réception du paiement.

7. Clause – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client et, le cas échéant, les collaborateurs, salariés ou représentants de celui-ci.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au regard du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi française applicable en matière de protection des données.

Les données collectées sont strictement nécessaires :

à la gestion de la relation contractuelle ;
à l’exécution des prestations ;
au suivi administratif, comptable et commercial ;
à l’amélioration des services proposés.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires à la transmission des données personnelles au Prestataire.

Le Prestataire agit exclusivement sur instruction du Client lorsqu’il intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adaptées afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données. Toutefois, aucune transmission ou stockage de données ne pouvant être garanti comme totalement sécurisé, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un accès frauduleux, d’une altération, d’une divulgation ou d’une perte de données résultant :

d’un acte malveillant d’un tiers ;
d’une faille de sécurité indépendante de sa volonté ;
d’une mauvaise utilisation des outils numériques par le Client ;
ou plus généralement de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en adressant une demande écrite au Prestataire.

8. Clause – Nature des prestations de coaching et limitation de responsabilité

Les prestations proposées par le Prestataire relèvent du coaching professionnel, de l’accompagnement stratégique et du développement personnel et/ou professionnel.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client reconnaît que :

les prestations reposent sur une démarche collaborative impliquant son implication personnelle ;
les résultats dépendent notamment de son engagement, de ses décisions, de son environnement professionnel ou personnel ainsi que de facteurs extérieurs échappant au contrôle du Prestataire ;
aucun résultat économique, commercial, managérial, psychologique ou opérationnel précis ne peut être garanti.

Le Prestataire ne fournit aucune prestation :

médicale ;
psychologique ;
psychothérapeutique ;
juridique ;

Les conseils, outils, recommandations, supports, analyses ou méthodologies remis dans le cadre des prestations sont fournis à titre exclusivement informatif et d’accompagnement. Le Client demeure seul responsable :

de ses décisions ;
de ses actions ;
de l’utilisation des informations transmises ;
ainsi que des conséquences qui en découlent.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

d’un manque de résultats ou de performances ;
de décisions prises par le Client ou par des tiers ;
de tensions internes, décisions RH ou impacts organisationnels au sein d’une entreprise cliente ;
ni des conséquences liées à une mauvaise interprétation ou mise en œuvre des recommandations formulées.

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive dûment établie, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Aucune action ne pourra être engagée contre le Prestataire plus de douze (12) mois après la survenance du fait générateur concerné.

9. Clause – Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations, échanges, documents, méthodes, stratégies, contenus et données communiqués dans le cadre des prestations.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de mentionner le nom, la dénomination sociale et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf refus exprès notifié par écrit par le Client.

9.1 Clause – Responsabilité du Client

Le Client reconnaît être pleinement responsable :

de ses choix ;
de ses décisions ;
de l’application ou non des conseils reçus ;
de l’organisation de son activité ;
ainsi que de la vérification de l’adéquation des prestations à ses besoins.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes pendant toute la durée de l’accompagnement.

Toute décision prise par le Client à la suite des prestations relève de sa responsabilité exclusive.